Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 14 - Décret sur l’industrie de la menuiserie métallique de la région de Montréal
Article 4.03
Versions de la disposition
4.03. Malgré les articles 4.01 et 4.02, lorsqu’un salarié doit s’absenter du travail durant la semaine normale de travail, il peut y avoir entente entre le salarié et l’employeur pour reprendre une journée à l’extérieur de la semaine normale de travail. Cette journée sera alors rémunérée à taux régulier.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de réduire ou d’affecter les heures effectuées en temps supplémentaire au-delà de la journée normale de travail.
